Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-86.318, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-86.318, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/06/1999RejetNº de pourvoi: 97-86318Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- le cabinet X..., partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution.LA COUR,Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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