Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2000, 00-81.725, Publi)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2000, 00-81.725, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/06/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 00-81725

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X..., Y..., Z...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 16 février 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises spéciale des Yvelines notamment sous l'accusation d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Z..., pris de la violation des articles 156, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homm...

Voir le contenu complet de ce document

---