Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-81.108, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 99-81108

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-81.108, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/06/2000

Cassation

Nº de pourvoi: 99-81108

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- le Syndicat CFDT Inter-Co, l'Union départementale des syndicats CFDT du Rhône, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 janvier 1999, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de discrimination syndicale et les a déboutées de leurs demandes.

LA COUR,

Vu les mémoires en demande et en défense;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. ...

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