Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-83.979, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet et cassation partielle

Numéro de Décision: 99-83979

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-83.979, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/06/2000

Rejet et cassation partielle

Nº de pourvoi: 99-83979

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par:

- X... François, prévenu,

- Axa assurances Vie, Axa assurances IARD, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 10 000 francs d'amende, a déclaré re...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés