Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 01-82.156, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 01-82.156, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/06/2001Cassation sans renvoiNº de pourvoi: 01-82156Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par:- X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pa...Voir le contenu complet de ce document
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