Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 01-80.172, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 01-80172

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2001, 01-80.172, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/06/2001

Cassation

Nº de pourvoi: 01-80172

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusatio...

Liens sponsorisés