Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-83.171, Publi)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-83.171, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/06/2001Cassation partielleNº de pourvoi: 00-83171Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par:- X... Jôrg, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour infractions relatives aux transports routiers, l'a condamné à trois amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 3 000 francs.LA COUR,Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué sur un ensemble routier appartenant à la société Jôrg X... un procès-verbal a été dressé constatant plusieurs contraventio...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
