Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 00-83.739 95-80.784, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 00-83.739 95-80.784, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/06/2001

Rejet et cassation

Nº de pourvoi: 00-83739 95-80784

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET et CASSATION sur les pourvois formés par:

1° X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de concussion, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure;

2° X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N....

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