Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2002, 02-80.149)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 02-80149

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2002, 02-80.149)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/06/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 02-80149

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- le procureur...

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