Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-87.505, Publi)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-87.505, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/06/2002RejetNº de pourvoi: 01-87505Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X... Clairemonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la co...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
