Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 02-84.474)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 02-84.474)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/05/2002RejetN° de pourvoi: 02-84474Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me DELVOLVE, ...Voir le contenu complet de ce document
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