Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-80.719)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 02-80719

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-80.719)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/12/2001

Rejet

N° de pourvoi: 02-80719

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruc...

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