Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2004, 02-80.439 et 03-85.477)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2004, 02-80.439 et 03-85.477)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: et 02-80439 03-85477Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle...Voir le contenu complet de ce document
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