Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 03-82.371)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 03-82.371)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/03/2003

Rejet

N° de pourvoi: 03-82371

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Rémi,

- Y... Agnès, épouse X...,

- Z... Bertrand,

- A... Madeleine,

- B... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, les a condamnés, les deux premiers en qualité d'auteurs principaux, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, les trois derniers, en qualité de complices, respectivement, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 euros d'amende, 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2004 o...

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