Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-82.208)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-82.208)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/03/2004RejetN° de pourvoi: 04-82208Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mill...Voir le contenu complet de ce document
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