Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-82.759)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-82.759)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/04/2005IrrecevabilitéN° de pourvoi: 05-82759Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les c...Voir le contenu complet de ce document
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