Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-87.294)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 04-87294

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-87.294)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/11/2004

Rejet

N° de pourvoi: 04-87294

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS;

Statuant sur l...

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