Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1963, 63-90.557)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1963, 63-90.557)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 63-90557Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUT...Voir le contenu complet de ce document
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