Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1964, 64-73.000)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1964, 64-73.000)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 64-73000Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE: 1° X... (JEAN), 2° Y... (PAULE), EPOUSE Z..., 3° A... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 JANVIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET, EN OUTRE, A... POUR INFRACTION A LA LEGISLAT...Voir le contenu complet de ce document
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