Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1964 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1964, 63-91.162)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 63-91162

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1964 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1964, 63-91.162)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 63-91162

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE: 1° X... (ROLAND);

2° X... (CLAUDE);

3° DAM...

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