Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1965, 64-91.618)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 64-91618

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1965, 64-91.618)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 64-91618

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (ANDRE);

2° DAME X..., NEE Y... (JULIETTE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA ...

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