Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1965, 64-92.773)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1965, 64-92.773)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 64-92773Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE JUGE DU FOND EST SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION D'OUTRAGE, A LA CONDITION QUE CETTE EXISTENCE NE SOIT CONTREDITE, NI PAR LES TERMES DES PROPOS INCRIMINES (2)...Voir le contenu complet de ce document
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