Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1966, 65-93.378)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1966, 65-93.378)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 65-93378

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (EUGENE), 2° Y... (EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES ET NON-VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, CHACUN A HUIT CENT SOIXANTE-HUIT AMENDES DE 1 FRANC ET SIX AMENDES DE 10 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;

SUR L'ACTION PUBLIQUE...

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