Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1967, 66-92.612)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1967, 66-92.612)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 66-92612Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DU 10 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVA...Voir le contenu complet de ce document
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