Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1969, 68-93.012)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1969, 68-93.012)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 68-93012Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (ROGER), PARTIE CIV...Voir le contenu complet de ce document
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