Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1970, 69-19.812)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1970, 69-19.812)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/02/1969CassationN° de pourvoi: 69-19812Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 14 FEVRIER 1969, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE EN REMBOU...Voir le contenu complet de ce document
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