Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1970, 69-91.276)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1970, 69-91.276)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/03/1969

N° de pourvoi: 69-91276

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X......

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