Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1970, 70-91.024)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-91024

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1970, 70-91.024)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

NÂ° de pourvoi: 70-91024

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MICHEL), CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON: LE PREMIER DU 8 JUILLET 1969, REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE;

LE SECOND DU 24 MARS 1970, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE SOUS L'ACCUSATION DE V...

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