Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 70-90.048)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1970, 70-90.048)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/11/1969IrrecevabilitéN° de pourvoi: 70-90048Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (YVAN, MEHALIM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 NOVEMB...Voir le contenu complet de ce document
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