Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1971, 70-92.735)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-92735

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1971, 70-92.735)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/10/1970

Rejet

NÂ° de pourvoi: 70-92735

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR 1° X... (HERVE), 2° Y... (BERNARD), 3° Z... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS, POUR INFRACTIONS A LA LE...

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