Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1971, 71-90.627)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1971, 71-90.627)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/02/1971RejetN° de pourvoi: 71-90627Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1971 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DES CHEFS DE VIOL, TENTATIVE D'HOMICIDE ET ENLEVEMENT DE MINEURE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION R...Voir le contenu complet de ce document
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