Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1971, 71-90.035)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1971, 71-90.035)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-90035Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURV...Voir le contenu complet de ce document
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