Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1972, 71-90.543)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1972, 71-90.543)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/11/1970Cassation partielle rejet cassation cassationN° de pourvoi: 71-90543Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 3 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;SUR LES DEUX PREMIERS MOY...Voir le contenu complet de ce document
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