Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 72-90.091)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-90091

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1972, 72-90.091)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/12/1971

Rejet

NÂ° de pourvoi: 72-90091

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (PAUL);

2° Y... (MAURICE);

3° Z... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971 QUI, APRES AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE PROPOSEE PAR LES DEMANDEURS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE...

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