Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 71-91.966)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 71-91.966)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/06/1971

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 71-91966

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 17 JUIN 1971 QUI, POUR INGERENCE DANS DES AFFAIRES INCOMPATIBLES AVEC SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1.000 FRANCS D'AMENDE, A L'INCAPACITE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE P...

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