Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1972, 72-91.688)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Règlement de juges recevableN° de pourvoi: 72-91688Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREU...Voir le contenu complet de ce document
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