Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1972, 71-92.548)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1972, 71-92.548)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/07/1971

N° de pourvoi: 71-92548

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (GEORGES);

2° LA SOCIETE TREFIMETAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 JUILLET 1971, QUI A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR...

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