Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1973, 73-91.326)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1973, 73-91.326)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/03/1973RejetN° de pourvoi: 73-91326Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 MARS 1973, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF ...Voir le contenu complet de ce document
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