Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1973, 72-93.251)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1973, 72-93.251)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/10/1972Cassation partielleN° de pourvoi: 72-93251Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN SUITE DE LA RELAXE DE X... (FRANCIS) POUR...Voir le contenu complet de ce document
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