Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1973, 73-90.713)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-90713

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1973, 73-90.713)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/02/1973

Rejet

NÂ° de pourvoi: 73-90713

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (MARC);

2° Y... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'HERAULT DU 16 FEVRIER 1973 QUI LES A CONDAMN...

Liens sponsorisés