Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1973, 72-91.209)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1973, 72-91.209)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/03/1972N° de pourvoi: 72-91209Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR:X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, N° 71-5767, DU 14 MARS 1972 QUI, POUR PERCEPTION ILLICITE DE COMMISSION D'AGE...Voir le contenu complet de ce document
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