Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 73-93.299)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 73-93299

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 73-93.299)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/11/1973

Cassation partielle cassation

NÂ° de pourvoi: 73-93299

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES VOSGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... (JEAN-PIERRE) ET ...

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