Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1974, 74-91.748)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1974, 74-91.748)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/12/1973CassationN° de pourvoi: 74-91748Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DE...Voir le contenu complet de ce document
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