Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1974, 74-90.008)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1974, 74-90.008)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/12/1973RejetN° de pourvoi: 74-90008Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (AHMED) CON...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
