Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1975, 74-92.363)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1975, 74-92.363)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/05/1974CassationN° de pourvoi: 74-92363Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SUZANNE), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE CORINNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI A, D'UNE PART, DEBOUT...Voir le contenu complet de ce document
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