Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1975, 74-93.569)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1975, 74-93.569)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/11/1974RejetN° de pourvoi: 74-93569Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DAT...Voir le contenu complet de ce document
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