Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 2003, 02-85.178)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 2003, 02-85.178)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/06/2002

Rejet

N° de pourvoi: 02-85178

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me BERNARD HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Stéphanie X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le...

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