Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-86.699)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-86.699)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/09/2005CassationN° de pourvoi: 05-86699Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMB...Voir le contenu complet de ce document
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