Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-85.296)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-85.296)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/06/2005RejetN° de pourvoi: 05-85296Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conse...Voir le contenu complet de ce document
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