Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-87.415)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-87.415)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/11/2005

Cassation

N° de pourvoi: 05-87415

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de d...

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